J.O. 303 du 30 décembre 2005
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Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
NOR : JUSJ0590021D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 213-30 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 31 ;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.Article 2
Le 3° de l'article 51 est supprimé.Article 3
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 70 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable assignataire. »Article 4
L'article 106 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 106. - La part contributive due par l'Etat aux avoués et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire. »Article 5
Le premier alinéa de l'article 107 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La part contributive due par l'Etat à un huissier de justice, un notaire, un commissaire-priseur ou un greffier du tribunal de commerce est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire. »Article 6
Le troisième alinéa de l'article 119 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice de l'exécution de sa mission et sont payés par le comptable assignataire. »Article 7
Au premier alinéa de l'article 124, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».Article 8
L'article 128 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».Article 9
L'article 130 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 130. - Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise de ce recours l'ordonnateur compétent et le comptable assignataire. »Article 10
Le deuxième alinéa de l'article 131 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur la demande de l'intéressé et après liquidation par l'ordonnateur compétent ou son délégataire, le comptable assignataire procède, s'il y a lieu, au remboursement des sommes recouvrées qui ne resteraient pas à la charge de celui qui les a versées. »Article 11
Au premier alinéa de l'article 132-14, les mots : « et au trésorier-payeur général » sont supprimés.Article 12
A l'article 155, les mots : « et portés au registre de recouvrement » sont supprimés.Article 13
Les articles 154 et 156 sont abrogés.Article 14
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé